Art. 15
Publication des références de documents normatifs
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 15
Publication des références de documents normatifs
À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission, le cas échéant:
a)
détermine les documents normatifs et, sur une liste, en indique les parties qui satisfont aux exigences qu’ils couvrent et qui sont énoncées à l’annexe I et aux annexes pertinentes spécifiques aux instruments;
b)
publie la référence des documents normatifs et la liste visée au point a) au Journal officiel de l’Union européenne.
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