Art. 47
Modification des annexes
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 47
Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en vue de modifier les annexes spécifiques aux instruments, en ce qui concerne:
a)
les erreurs maximales tolérées (EMT) et les classes d’exactitude;
b)
les conditions assignées de fonctionnement;
c)
les valeurs de variation critique;
d)
les perturbations.
Historique des versions
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Vos annotations
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