Art. 4
Exigences essentielles de santé et de sécurité
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 4
Exigences essentielles de santé et de sécurité
Les produits satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II, qui leur sont applicables en tenant compte de leur destination.
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