Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2014
Article premier
La directive 2012/9/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, paragraphe 1, la date du «28 mars 2014» est remplacée par celle du «28 mars 2016».
2)
À l’article 3, la date du «28 mars 2016» est remplacée par celle du «28 mars 2018».
Historique des versions
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Vos annotations
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