DIRETTIVA·n° 39·12 mars 2014
Direttiva (UE) 2014/39
DIRECTIVE 2014/39/UE DE LA COMMISSION - du 12 mars 2014 - modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 mars 2014 3 articles 1 version historisée
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