Art. 17
Tabac à usage oral
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 17
Tabac à usage oral
Les États membres interdisent la mise sur le marché du tabac à usage oral, sans préjudice des dispositions de l’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:40:oj#art-17