Art. 4

Modifications du règlement (UE) no 1094/2010

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 4 Modifications du règlement (UE) no 1094/2010 Le règlement (UE) no 1094/2010 est modifié comme suit: 1. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de la norme technique de réglementation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique de réglementation adoptée par la Commission. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Si la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'Autorité, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections est d'un mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois. Ce délai prolongé peut être de nouveau prolongé d'un mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.». 2. À l'article 17, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sans préjudice des compétences définies à l'article 35, l'autorité compétente communique sans tarder à l'Autorité toutes les informations que celle-ci juge nécessaires à son enquête, notamment sur les modalités de l'application des actes visés à l'article 1er, paragraphe 2, au regard du droit de l'Union.».

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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