DIRETTIVA·51·16 avril 2014

Direttiva (UE) 2014/51

DIRECTIVE 2014/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

En vigueur depuis le 16 avril 2014 18 articles 1 version historisée
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