Art. 8
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 8
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2, points 25, 43 et 82, est applicable à compter du 31 mars 2015.
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