Art. 36
Obligation des organismes notifiés en matière d'information
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 36
Obligation des organismes notifiés en matière d'information
1. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les éléments suivants:
a)
tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen UE de type ou d'une approbation de systèmes de qualité conformément aux exigences des annexes III et IV;
b)
toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;
c)
toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité;
d)
sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
2. Les organismes notifiés fournissent, conformément aux exigences des annexes III et IV, aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories d'équipements radioélectriques des informations pertinentes concernant les résultats d'évaluation négatifs et, sur demande, les résultats positifs.
3. Les organismes notifiés remplissent les obligations en matière d'information prévues aux annexes III et IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:53:oj#art-36