Art. 50
Abrogation
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 50
Abrogation
La directive 1999/5/CE est abrogée avec effet au 13 juin 2016.
Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
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