Art. 9
Rapport
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 9
Rapport
Au plus tard le 21 novembre 2018, la Commission transmet un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la présente directive, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
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