Art. 30.tit_1
Coordination des pouvoirs d’intervention précoce et nomination d’un administrateur temporaire pour les groupes
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:59:oj#art-30.tit_1