DIRETTIVA·n° 59·15 mai 2014

Direttiva (UE) 2014/59

DIRECTIVE 2014/59/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Désignation des autorités responsables de la résolution Art. 3.tit_1Désignation des autorités responsables de la résolution Art. 4Obligations simplifiées pour certain établissements Art. 4.tit_1Obligations simplifiées pour certain établissements Art. 5Plans de redressement Art. 5.tit_1Plans de redressement Art. 6Évaluation des plans de redressement Art. 6.tit_1Évaluation des plans de redressement Art. 7Plans de redressement de groupe Art. 7.tit_1Plans de redressement de groupe Art. 8Évaluation des plans de redressement de groupe Art. 8.tit_1Évaluation des plans de redressement de groupe Art. 9Indicateurs pour les plans de redressement Art. 9.tit_1Indicateurs pour les plans de redressement Art. 10Plans de résolution Art. 10.tit_1Plans de résolution Art. 11Informations à fournir pour les plans de résolution et la coopération de l’établissement Art. 11.tit_1Informations à fournir pour les plans de résolution et la coopération de l’établissement Art. 12Plans de résolution de groupe Art. 12.tit_1Plans de résolution de groupe Art. 13Exigences et procédures à respecter pour les plans de résolution de groupe Art. 13.tit_1Exigences et procédures à respecter pour les plans de résolution de groupe Art. 14Communication des plans de résolution aux autorités compétentes Art. 14.tit_1Communication des plans de résolution aux autorités compétentes Art. 15Évaluation de la résolvabilité pour les établissements Art. 15.tit_1Évaluation de la résolvabilité pour les établissements Art. 16Évaluation de la résolvabilité pour les groupes Art. 16.tit_1Évaluation de la résolvabilité pour les groupes Art. 17Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité Art. 17.tit_1Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité Art. 18Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité: traitement des groupes Art. 18.tit_1Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité: traitement des groupes Art. 19Accord de soutien financier de groupe Art. 19.tit_1Accord de soutien financier de groupe Art. 20Examen du projet d’accord par les autorités compétentes et médiation Art. 20.tit_1Examen du projet d’accord par les autorités compétentes et médiation Art. 21Approbation du projet d’accord par les actionnaires Art. 21.tit_1Approbation du projet d’accord par les actionnaires Art. 22Transmission des accords de soutien financier de groupe aux autorités de résolution Art. 22.tit_1Transmission des accords de soutien financier de groupe aux autorités de résolution Art. 23Conditions préalables à un soutien financier de groupe Art. 23.tit_1Conditions préalables à un soutien financier de groupe Art. 24Décision de fournir un soutien financier Art. 24.tit_1Décision de fournir un soutien financier Art. 25Droit d’opposition des autorités compétentes Art. 25.tit_1Droit d’opposition des autorités compétentes Art. 26Informations à fournir Art. 26.tit_1Informations à fournir Art. 27Mesures d’intervention précoce Art. 27.tit_1Mesures d’intervention précoce Art. 28Destitution de la direction générale et de l’organe de direction Art. 28.tit_1Destitution de la direction générale et de l’organe de direction Art. 29Administrateur temporaire Art. 29.tit_1Administrateur temporaire Art. 30Coordination des pouvoirs d’intervention précoce et nomination d’un administrateur temporaire pour les groupes Art. 30.tit_1Coordination des pouvoirs d’intervention précoce et nomination d’un administrateur temporaire pour les groupes Art. 31Objectifs de la résolution Art. 31.tit_1Objectifs de la résolution Art. 32Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution Art. 32.tit_1Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution Art. 33Conditions de la résolution en ce qui concerne les établissements financiers et les compagnies holdings Art. 33.tit_1Conditions de la résolution en ce qui concerne les établissements financiers et les compagnies holdings Art. 34Principes généraux régissant la résolution Art. 34.tit_1Principes généraux régissant la résolution Art. 35Administrateur spécial Art. 35.tit_1Administrateur spécial Art. 36Valorisation aux fins de la résolution Art. 36.tit_1Valorisation aux fins de la résolution Art. 37Principes généraux régissant les instruments de résolution Art. 37.tit_1Principes généraux régissant les instruments de résolution Art. 38Instrument de cession des activités Art. 38.tit_1Instrument de cession des activités Art. 39Instrument de cession des activités: exigences de procédure Art. 39.tit_1Instrument de cession des activités: exigences de procédure Art. 40Instrument de l’établissement-relais Art. 40.tit_1Instrument de l’établissement-relais Art. 41Fonctionnement d’un établissement-relais Art. 41.tit_1Fonctionnement d’un établissement-relais Art. 42Instrument de séparation des actifs Art. 42.tit_1Instrument de séparation des actifs Art. 43Instrument de renflouement interne Art. 43.tit_1Instrument de renflouement interne Art. 44Champ d’application de l’instrument de renflouement interne Art. 44.tit_1Champ d’application de l’instrument de renflouement interne Art. 45Application de l’exigence minimale Art. 45.tit_1Application de l’exigence minimale Art. 46Évaluation du montant du renflouement interne Art. 46.tit_1Évaluation du montant du renflouement interne Art. 47Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres Art. 47.tit_1Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres Art. 48Ordre de la dépréciation et de la conversion Art. 48.tit_1Ordre de la dépréciation et de la conversion Art. 49Produits dérivés Art. 49.tit_1Produits dérivés Art. 50Taux de conversion des dettes en fonds propres Art. 50.tit_1Taux de conversion des dettes en fonds propres Art. 51Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant le renflouement interne Art. 51.tit_1Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant le renflouement interne Art. 52Plan de réorganisation des activités Art. 52.tit_1Plan de réorganisation des activités Art. 53Effet du renflouement interne Art. 53.tit_1Effet du renflouement interne Art. 54Suppression des obstacles de procédure au renflouement interne Art. 54.tit_1Suppression des obstacles de procédure au renflouement interne Art. 55Reconnaissance contractuelle du renflouement interne Art. 55.tit_1Reconnaissance contractuelle du renflouement interne Art. 56Instruments de stabilisation financière de l’État Art. 56.tit_1Instruments de stabilisation financière de l’État Art. 57Instrument de soutien public en fonds propres Art. 57.tit_1Instrument de soutien public en fonds propres Art. 58Instrument de placement temporaire en propriété publique Art. 58.tit_1Instrument de placement temporaire en propriété publique Art. 59Obligation de déprécier ou de convertir les instruments de fonds propres Art. 59.tit_1Obligation de déprécier ou de convertir les instruments de fonds propres Art. 60Dispositions régissant la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres Art. 60.tit_1Dispositions régissant la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres Art. 61Autorités chargées du constat Art. 61.tit_1Autorités chargées du constat Art. 62Application consolidée: procédure de constatation Art. 62.tit_1Application consolidée: procédure de constatation Art. 63Pouvoirs généraux Art. 63.tit_1Pouvoirs généraux Art. 64Pouvoirs auxiliaires Art. 64.tit_1Pouvoirs auxiliaires Art. 65Pouvoir d’imposer la fourniture de services et d’infrastructures Art. 65.tit_1Pouvoir d’imposer la fourniture de services et d’infrastructures Art. 66Pouvoir de faire appliquer des mesures de gestion de crise ou des mesures de prévention de crise par d’autres États membres Art. 66.tit_1Pouvoir de faire appliquer des mesures de gestion de crise ou des mesures de prévention de crise par d’autres États membres Art. 67Pouvoir concernant les actifs, droits, actions et autres titres de propriété situés dans des pays tiers Art. 67.tit_1Pouvoir concernant les actifs, droits, actions et autres titres de propriété situés dans des pays tiers Art. 68Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de l’intervention précoce et de la résolution Art. 68.tit_1Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de l’intervention précoce et de la résolution Art. 69Pouvoir de suspendre certaines obligations Art. 69.tit_1Pouvoir de suspendre certaines obligations Art. 70Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés Art. 70.tit_1Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés Art. 71Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation Art. 71.tit_1Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation Art. 72Exercice des pouvoirs de résolution Art. 72.tit_1Exercice des pouvoirs de résolution Art. 73Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de renflouement interne Art. 73.tit_1Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de renflouement interne Art. 74Valorisation de la différence de traitement Art. 74.tit_1Valorisation de la différence de traitement Art. 75Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers Art. 75.tit_1Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers Art. 76Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels Art. 76.tit_1Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels Art. 77Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque («set off agreements») et aux accords de compensation («netting agreements»)Art. 77.tit_1Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque («set off agreements») et aux accords de compensation («netting agreements»)Art. 78Protection relative aux contrats de garantie Art. 78.tit_1Protection relative aux contrats de garantie Art. 79Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties Art. 79.tit_1Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties Art. 80Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement Art. 80.tit_1Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement Art. 81Exigences de notification Art. 81.tit_1Exigences de notification Art. 82Décision de l’autorité de résolution Art. 82.tit_1Décision de l’autorité de résolution Art. 83Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution Art. 83.tit_1Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution Art. 84Confidentialité Art. 84.tit_1Confidentialité Art. 85Approbation préalable d’une juridiction et droits de contester les décisions Art. 85.tit_1Approbation préalable d’une juridiction et droits de contester les décisions Art. 86Restrictions concernant les autres procédures Art. 86.tit_1Restrictions concernant les autres procédures Art. 87Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un État membre Art. 87.tit_1Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un État membre Art. 88Collèges d’autorités de résolution Art. 88.tit_1Collèges d’autorités de résolution Art. 89Collèges d’autorités de résolution européennes Art. 89.tit_1Collèges d’autorités de résolution européennes Art. 90Échange d’informations Art. 90.tit_1Échange d’informations Art. 91Résolution de groupe impliquant une filiale du groupe Art. 91.tit_1Résolution de groupe impliquant une filiale du groupe Art. 92Résolution de groupe Art. 92.tit_1Résolution de groupe Art. 93Accords avec des pays tiers Art. 93.tit_1Accords avec des pays tiers Art. 94Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers Art. 94.tit_1Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers Art. 95Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers Art. 95.tit_1Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers Art. 96Résolution des succursales de l’Union Art. 96.tit_1Résolution des succursales de l’Union Art. 97Coopération avec les autorités de pays tiers Art. 97.tit_1Coopération avec les autorités de pays tiers Art. 98Échange d’informations confidentielles Art. 98.tit_1Échange d’informations confidentielles Art. 99Système européen de dispositifs de financement Art. 99.tit_1Système européen de dispositifs de financement Art. 100Exigence d’établir des dispositifs de financement pour la résolution Art. 100.tit_1Exigence d’établir des dispositifs de financement pour la résolution Art. 101Utilisation des dispositifs de financement pour la résolution Art. 101.tit_1Utilisation des dispositifs de financement pour la résolution Art. 102Niveau cible Art. 102.tit_1Niveau cible Art. 103Contributions ex ante Art. 103.tit_1Contributions ex ante Art. 104Contributions ex post extraordinaires Art. 104.tit_1Contributions ex post extraordinaires Art. 105Moyens de financement alternatifs Art. 105.tit_1Moyens de financement alternatifs Art. 106Emprunts entre dispositifs de financement Art. 106.tit_1Emprunts entre dispositifs de financement Art. 107Mutualisation des dispositifs de financement nationaux en cas de résolution de groupe Art. 107.tit_1Mutualisation des dispositifs de financement nationaux en cas de résolution de groupe Art. 108Niveau de priorité des dépôts dans la hiérarchie d’insolvabilité Art. 108.tit_1Niveau de priorité des dépôts dans la hiérarchie d’insolvabilité Art. 109Utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la résolution Art. 109.tit_1Utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la résolution Art. 110Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 110.tit_1Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 111Dispositions spécifiques Art. 111.tit_1Dispositions spécifiques Art. 112Publication des sanctions administratives Art. 112.tit_1Publication des sanctions administratives Art. 113Gestion de la base de données centrale par l’ABE Art. 113.tit_1Gestion de la base de données centrale par l’ABE Art. 114Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution Art. 114.tit_1Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution Art. 115Exercice de la délégation Art. 115.tit_1Exercice de la délégation Art. 116Modification de la directive 82/891/CEE Art. 116.tit_1Modification de la directive 82/891/CEE Art. 117Modification de la directive 2001/24/CE Art. 117.tit_1Modification de la directive 2001/24/CE Art. 118Modification de la directive 2002/47/CE Art. 118.tit_1Modification de la directive 2002/47/CE Art. 119Modification de la directive 2004/25/CE Art. 119.tit_1Modification de la directive 2004/25/CE Art. 120Modification de la directive 2005/56/CE Art. 120.tit_1Modification de la directive 2005/56/CE Art. 121Modification de la directive 2007/36/CE Art. 121.tit_1Modification de la directive 2007/36/CE Art. 122Modification de la directive 2011/35/UE Art. 122.tit_1Modification de la directive 2011/35/UE Art. 123Modification de la directive 2012/30/UE Art. 123.tit_1Modification de la directive 2012/30/UE Art. 124Modifications de la directive 2013/36/UE Art. 124.tit_1Modifications de la directive 2013/36/UE Art. 125Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 125.tit_1Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 126Modification du règlement (UE) no 648/2012 Art. 126.tit_1Modification du règlement (UE) no 648/2012 Art. 127Comité de résolution de l’ABE Art. 127.tit_1Comité de résolution de l’ABE Art. 128Coopération avec l’ABE Art. 128.tit_1Coopération avec l’ABE Art. 129Réexamen Art. 129.tit_1Réexamen Art. 130Transposition Art. 130.tit_1Transposition Art. 131Entrée en vigueur Art. 131.tit_1Entrée en vigueur Art. 132Destinataires Art. 132.tit_1Destinataires

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