Art. 99
Système européen de dispositifs de financement
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 99
Système européen de dispositifs de financement
Un système européen de dispositifs de financement est institué et il comprend:
a)
des dispositifs de financement nationaux établis conformément à l’article 100;
b)
les emprunts entre dispositifs de financement nationaux tels que précisés à l’article 106;
c)
la mutualisation de dispositifs de financement nationaux dans le cas d’une résolution de groupe telle que visée à l’article 107.
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