Art. 22
Transmission des accords de soutien financier de groupe aux autorités de résolution
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 22
Transmission des accords de soutien financier de groupe aux autorités de résolution
Les autorités compétentes transmettent aux autorités de résolution concernées les accords de soutien financier de groupe qu’elles ont autorisés, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées.
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