Art. 13
Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 13
Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI
La décision-cadre 2000/383/JAI est remplacée pour les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la décision-cadre 2000/383/JAI.
Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2000/383/JAI s'entendent comme faites à la présente directive.
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