DIRETTIVA·n° 62·15 mai 2014
Direttiva (UE) 2014/62
DIRECTIVE 2014/62/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
En vigueur depuis le 15 mai 2014 32 articles 1 version historisée
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