DIRETTIVA·n° 62·15 mai 2014

Direttiva (UE) 2014/62

DIRECTIVE 2014/62/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 15 mai 2014 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Infractions Art. 3.tit_1Infractions Art. 4Incitation, participation, complicité et tentative Art. 4.tit_1Incitation, participation, complicité et tentative Art. 5Sanctions à l'encontre des personnes physiques Art. 5.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes physiques Art. 6Responsabilité des personnes morales Art. 6.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 7Sanctions à l'encontre des personnes morales Art. 7.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes morales Art. 8Compétence Art. 8.tit_1Compétence Art. 9Outils d'enquête Art. 9.tit_1Outils d'enquête Art. 10Obligation de transmission des faux billets et des fausses pièces en euros à des fins d'analyse et de détection des contrefaçons Art. 10.tit_1Obligation de transmission des faux billets et des fausses pièces en euros à des fins d'analyse et de détection des contrefaçons Art. 11Statistiques Art. 11.tit_1Statistiques Art. 12Rapport de la Commission et révision Art. 12.tit_1Rapport de la Commission et révision Art. 13Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI Art. 13.tit_1Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI Art. 14Transposition Art. 14.tit_1Transposition Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur Art. 16Destinataires Art. 16.tit_1Destinataires

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