Art. 7
Sanctions à l'encontre des personnes morales
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 7
Sanctions à l'encontre des personnes morales
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'une personne morale déclarée responsable en vertu de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, telles que notamment:
a)
l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
b)
l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
c)
un placement sous surveillance judiciaire;
d)
une dissolution judiciaire;
e)
la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.
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