Art. 22
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 22
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, les points suivants sont ajoutés:
«6.
Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (*1): article 4.
7.
Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (“règlement IMI”) (*2): articles 6 et 7, article 10, paragraphe 3, et articles 14 à 18.
(*1)
JO L 18 du 21.1.1997, p. 1."
(*2)
JO L 159 du 28.5.2014, p. 11.
»
"
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