DIRETTIVA·n° 67·15 mai 2014
Direttiva (UE) 2014/67
DIRECTIVE 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 mai 2014 52 articles 1 version historisée
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