DIRETTIVA·n° 67·15 mai 2014

Direttiva (UE) 2014/67

DIRECTIVE 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 mai 2014 52 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1ACCÈS À L'INFORMATION

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CONTRÔLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1EXÉCUTION

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1EXÉCUTION TRANSFRONTALIÈRE DE SANCTIONS ET/OU D'AMENDES ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Autorités compétentes et bureaux de liaison Art. 3.tit_1Autorités compétentes et bureaux de liaison Art. 4Détermination du caractère véritable du détachement et prévention des abus et contournements Art. 4.tit_1Détermination du caractère véritable du détachement et prévention des abus et contournements Art. 5Un meilleur accès à l'information Art. 5.tit_1Un meilleur accès à l'information Art. 6Assistance mutuelle — Principes généraux Art. 6.tit_1Assistance mutuelle — Principes généraux Art. 7Rôle des États membres dans le cadre de la coopération administrative Art. 7.tit_1Rôle des États membres dans le cadre de la coopération administrative Art. 8Mesures d'accompagnement Art. 8.tit_1Mesures d'accompagnement Art. 9Exigences administratives et mesures de contrôle Art. 9.tit_1Exigences administratives et mesures de contrôle Art. 10Inspections Art. 10.tit_1Inspections Art. 11Défense des droits — Facilitation des plaintes — Arriérés de paiement Art. 11.tit_1Défense des droits — Facilitation des plaintes — Arriérés de paiement Art. 12Responsabilité du sous-traitant Art. 12.tit_1Responsabilité du sous-traitant Art. 13Champ d'application Art. 13.tit_1Champ d'application Art. 14Désignation des autorités compétentes Art. 14.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 15Principes généraux — Assistance et reconnaissance mutuelles Art. 15.tit_1Principes généraux — Assistance et reconnaissance mutuelles Art. 16Demande d'exécution ou de notification Art. 16.tit_1Demande d'exécution ou de notification Art. 17Motifs de refus Art. 17.tit_1Motifs de refus Art. 18Suspension de la procédure Art. 18.tit_1Suspension de la procédure Art. 19Coûts Art. 19.tit_1Coûts Art. 20Sanctions Art. 20.tit_1Sanctions Art. 21Système d'information du marché intérieur Art. 21.tit_1Système d'information du marché intérieur Art. 22Modification du règlement (UE) no 1024/2012 Art. 22.tit_1Modification du règlement (UE) no 1024/2012 Art. 23Transposition Art. 23.tit_1Transposition Art. 24Réexamen Art. 24.tit_1Réexamen Art. 25Entrée en vigueur Art. 25.tit_1Entrée en vigueur Art. 26Destinataires Art. 26.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet