Art. 17
Déclaration UE de conformité
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 17
Déclaration UE de conformité
1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I a été démontré.
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe IV, contient les éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’annexe III et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’équipement sous pression ou l’ensemble est mis ou mis à disposition sur le marché.
3. Lorsqu’un équipement sous pression ou un ensemble relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de l’Union concernés, ainsi que les références de leur publication.
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’équipement sous pression ou de l’ensemble aux exigences de la présente directive.
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