Art. 23
Obligation d’information des autorités notifiantes
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 23
Obligation d’information des autorités notifiantes
Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs, et de toute modification en la matière.
La Commission rend publiques ces informations.
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