Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2014
Article premier
Les annexes II et III de la directive 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:85:oj#art-1