DIRETTIVA·n° 85·1 juillet 2014
Direttiva (UE) 2014/85
DIRECTIVE 2014/85/UE DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2014 - modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 1 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
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