Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2014
Article premier
La directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale;».
2)
À l'annexe I, partie A, le point u) est remplacé par le texte suivant:
«u)
les sociétés de droit polonais dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, “spółka komandytowo-akcyjna”;».
3)
À l'annexe I, partie A, le point w) est remplacé par le texte suivant:
«w)
les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dir:2014:86:oj#art-1