DIRETTIVA·n° 86·8 juillet 2014
Direttiva (UE) 2014/86
DIRECTIVE 2014/86/UE DU CONSEIL - du 8 juillet 2014 - modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
En vigueur depuis le 8 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
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