Art. 25
Mécanisme en cas de refus d’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 25
Mécanisme en cas de refus d’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés
Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.
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