DIRETTIVA·n° 92·23 juillet 2014
Direttiva (UE) 2014/92
DIRECTIVE 2014/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juillet 2014 - sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2014 62 articles 1 version historisée
Consulter en ligne