DIRETTIVA·n° 92·23 juillet 2014

Direttiva (UE) 2014/92

DIRECTIVE 2014/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juillet 2014 - sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 23 juillet 2014 62 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMPARABILITÉ DES FRAIS ASSOCIÉS AUX COMPTES DE PAIEMENT

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CHANGEMENT DE COMPTE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ACCÈS À UN COMPTE DE PAIEMENT

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1AUTORITÉS COMPÉTENTES ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1SANCTIONS

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais au niveau national, et terminologie normalisée Art. 3.tit_1Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais au niveau national, et terminologie normalisée Art. 4Document d’information tarifaire et glossaire Art. 4.tit_1Document d’information tarifaire et glossaire Art. 5Relevé de frais Art. 5.tit_1Relevé de frais Art. 6Information des consommateurs Art. 6.tit_1Information des consommateurs Art. 7Sites internet comparateurs Art. 7.tit_1Sites internet comparateurs Art. 8Comptes de paiement proposés dans le cadre d’une offre groupée de produits ou services Art. 8.tit_1Comptes de paiement proposés dans le cadre d’une offre groupée de produits ou services Art. 9Prestation du service de changement de compte Art. 9.tit_1Prestation du service de changement de compte Art. 10Service de changement de compte Art. 10.tit_1Service de changement de compte Art. 11Ouverture transfrontalière de compte facilitée pour les consommateurs Art. 11.tit_1Ouverture transfrontalière de compte facilitée pour les consommateurs Art. 12Frais associés au service de changement de compte Art. 12.tit_1Frais associés au service de changement de compte Art. 13Perte financière pour les consommateurs Art. 13.tit_1Perte financière pour les consommateurs Art. 14Informations sur le service de changement de compte Art. 14.tit_1Informations sur le service de changement de compte Art. 15Non-discrimination Art. 15.tit_1Non-discrimination Art. 16Droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Art. 16.tit_1Droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Art. 17Caractéristiques d’un compte de paiement assorti de prestations de base Art. 17.tit_1Caractéristiques d’un compte de paiement assorti de prestations de base Art. 18Frais associés Art. 18.tit_1Frais associés Art. 19Contrats-cadres et résiliation Art. 19.tit_1Contrats-cadres et résiliation Art. 20Informations générales sur les comptes de paiement assortis de prestations de base Art. 20.tit_1Informations générales sur les comptes de paiement assortis de prestations de base Art. 21Autorités compétentes Art. 21.tit_1Autorités compétentes Art. 22Obligation de coopérer Art. 22.tit_1Obligation de coopérer Art. 23Règlement des différends entre autorités compétentes de différents États membres Art. 23.tit_1Règlement des différends entre autorités compétentes de différents États membres Art. 24Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 24.tit_1Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 25Mécanisme en cas de refus d’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés Art. 25.tit_1Mécanisme en cas de refus d’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés Art. 26Sanctions Art. 26.tit_1Sanctions Art. 27Évaluation Art. 27.tit_1Évaluation Art. 28Réexamen Art. 28.tit_1Réexamen Art. 29Transposition Art. 29.tit_1Transposition Art. 30Entrée en vigueur Art. 30.tit_1Entrée en vigueur Art. 31Destinataires Art. 31.tit_1Destinataires

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