Art. 9
Prestation du service de changement de compte
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 9
Prestation du service de changement de compte
Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’État membre concerné.
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