Art. 12
Prescriptions concernant les défauts susceptibles de nuire à la qualité
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 12
Prescriptions concernant les défauts susceptibles de nuire à la qualité
Une inspection visuelle permet de constater que les plantes mères initiales et les matériels initiaux sont pratiquement exempts de défauts. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur. Des lésions, des tissus cicatriciels, des traces de décoloration ou de dessiccation sont considérés comme des défauts s'ils altèrent la qualité et l'utilité des matériels de multiplication.
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