Art. 5
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 5
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6 pour modifier les normes énoncées aux annexes I et II afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables et des progrès techniques.
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