Art. 56
Informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 56
Informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles
Pour toute opération de paiement individuelle relevant d’un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, pour cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur l’ensemble des points suivants:
a)
le délai d’exécution maximal;
b)
les frais qui doivent être payés par le payeur;
c)
le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.
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