DIRETTIVA·n° 2366·25 novembre 2015

Direttiva (UE) 2015/2366

DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2015 - concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 25 novembre 2015 234 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Exclusions Art. 3.tit_1Exclusions Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Demandes d’agrément Art. 5.tit_1Demandes d’agrément Art. 6Contrôle de l’actionnariat Art. 6.tit_1Contrôle de l’actionnariat Art. 7Capital initial Art. 7.tit_1Capital initial Art. 8Fonds propres Art. 8.tit_1Fonds propres Art. 9Calcul des fonds propres Art. 9.tit_1Calcul des fonds propres Art. 10Exigences en matière de protection des fonds Art. 10.tit_1Exigences en matière de protection des fonds Art. 11Octroi de l’agrément Art. 11.tit_1Octroi de l’agrément Art. 12Notification de la décision Art. 12.tit_1Notification de la décision Art. 13Retrait de l’agrément Art. 13.tit_1Retrait de l’agrément Art. 14Enregistrement dans l’État membre d’origine Art. 14.tit_1Enregistrement dans l’État membre d’origine Art. 15Registre de l’ABE Art. 15.tit_1Registre de l’ABE Art. 16Maintien de l’agrément Art. 16.tit_1Maintien de l’agrément Art. 17Comptabilité et contrôle légal des comptes Art. 17.tit_1Comptabilité et contrôle légal des comptes Art. 18Activités Art. 18.tit_1Activités Art. 19Recours à des agents, à des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées Art. 19.tit_1Recours à des agents, à des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées Art. 20Responsabilité Art. 20.tit_1Responsabilité Art. 21Archivage Art. 21.tit_1Archivage Art. 22Désignation des autorités compétentes Art. 22.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 23Surveillance Art. 23.tit_1Surveillance Art. 24Secret professionnel Art. 24.tit_1Secret professionnel Art. 25Droit de recours juridictionnel Art. 25.tit_1Droit de recours juridictionnel Art. 26Échange d’informations Art. 26.tit_1Échange d’informations Art. 27Règlement des différends entre autorités compétentes de différents États membres Art. 27.tit_1Règlement des différends entre autorités compétentes de différents États membres Art. 28Demande d’exercice du droit d’établissement et de la liberté de prestation de services Art. 28.tit_1Demande d’exercice du droit d’établissement et de la liberté de prestation de services Art. 29Surveillance des établissements de paiement exerçant le droit d’établissement et la liberté de prestation de services Art. 29.tit_1Surveillance des établissements de paiement exerçant le droit d’établissement et la liberté de prestation de services Art. 30Mesures en cas de non-conformité, y compris mesures conservatoires Art. 30.tit_1Mesures en cas de non-conformité, y compris mesures conservatoires Art. 31Motivation et communication Art. 31.tit_1Motivation et communication Art. 32Conditions Art. 32.tit_1Conditions Art. 33Prestataires de services d’information sur les comptes Art. 33.tit_1Prestataires de services d’information sur les comptes Art. 34Notification et information Art. 34.tit_1Notification et information Art. 35Accès aux systèmes de paiement Art. 35.tit_1Accès aux systèmes de paiement Art. 36Accès aux comptes détenus auprès d’un établissement de crédit Art. 36.tit_1Accès aux comptes détenus auprès d’un établissement de crédit Art. 37Interdiction aux personnes autres que les prestataires de services de paiement de fournir des services de paiement et obligation de notification Art. 37.tit_1Interdiction aux personnes autres que les prestataires de services de paiement de fournir des services de paiement et obligation de notification Art. 38Champ d’application Art. 38.tit_1Champ d’application Art. 39Autres dispositions du droit de l’Union Art. 39.tit_1Autres dispositions du droit de l’Union Art. 40Frais d’information Art. 40.tit_1Frais d’information Art. 41Charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’information Art. 41.tit_1Charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’information Art. 42Dérogation aux exigences en matière d’information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique Art. 42.tit_1Dérogation aux exigences en matière d’information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique Art. 43Champ d’application Art. 43.tit_1Champ d’application Art. 44Informations générales préalables Art. 44.tit_1Informations générales préalables Art. 45Informations et conditions Art. 45.tit_1Informations et conditions Art. 46Informations destinées au payeur et au bénéficiaire après l’initiation d’un ordre de paiement Art. 46.tit_1Informations destinées au payeur et au bénéficiaire après l’initiation d’un ordre de paiement Art. 47Informations destinées au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur dans le cas d’un service d’initiation de paiement Art. 47.tit_1Informations destinées au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur dans le cas d’un service d’initiation de paiement Art. 48Informations destinées au payeur après la réception de l’ordre de paiement Art. 48.tit_1Informations destinées au payeur après la réception de l’ordre de paiement Art. 49Informations destinées au bénéficiaire après l’exécution Art. 49.tit_1Informations destinées au bénéficiaire après l’exécution Art. 50Champ d’application Art. 50.tit_1Champ d’application Art. 51Informations générales préalables Art. 51.tit_1Informations générales préalables Art. 52Informations et conditions Art. 52.tit_1Informations et conditions Art. 53Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre Art. 53.tit_1Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre Art. 54Modification des conditions du contrat-cadre Art. 54.tit_1Modification des conditions du contrat-cadre Art. 55Résiliation Art. 55.tit_1Résiliation Art. 56Informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles Art. 56.tit_1Informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles Art. 57Informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles Art. 57.tit_1Informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles Art. 58Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles Art. 58.tit_1Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles Art. 59Devise et conversion monétaire Art. 59.tit_1Devise et conversion monétaire Art. 60Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions Art. 60.tit_1Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions Art. 61Champ d’application Art. 61.tit_1Champ d’application Art. 62Frais applicables Art. 62.tit_1Frais applicables Art. 63Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et pour la monnaie électronique Art. 63.tit_1Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et pour la monnaie électronique Art. 64Consentement et retrait du consentement Art. 64.tit_1Consentement et retrait du consentement Art. 65Confirmation de la disponibilité des fonds Art. 65.tit_1Confirmation de la disponibilité des fonds Art. 66Règles relatives à l’accès au compte de paiement en cas de services d’initiation de paiement Art. 66.tit_1Règles relatives à l’accès au compte de paiement en cas de services d’initiation de paiement Art. 67Règles relatives à l’accès aux données des comptes de paiement et à l’utilisation de ces données en cas de services d’information sur les comptes Art. 67.tit_1Règles relatives à l’accès aux données des comptes de paiement et à l’utilisation de ces données en cas de services d’information sur les comptes Art. 68Limitation de l’utilisation des instruments de paiement et de l’accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement Art. 68.tit_1Limitation de l’utilisation des instruments de paiement et de l’accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement Art. 69Obligations de l’utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées Art. 69.tit_1Obligations de l’utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées Art. 70Obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement Art. 70.tit_1Obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement Art. 71Notification et correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Art. 71.tit_1Notification et correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Art. 72Preuve de l’authentification et de l’exécution des opérations de paiement Art. 72.tit_1Preuve de l’authentification et de l’exécution des opérations de paiement Art. 73Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées Art. 73.tit_1Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées Art. 74Responsabilité du payeur en cas d’opérations de paiement non autorisées Art. 74.tit_1Responsabilité du payeur en cas d’opérations de paiement non autorisées Art. 75Opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance Art. 75.tit_1Opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance Art. 76Remboursement d’opérations de paiement initiées par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire Art. 76.tit_1Remboursement d’opérations de paiement initiées par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire Art. 77Demandes de remboursement d’opérations de paiement initiées par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire Art. 77.tit_1Demandes de remboursement d’opérations de paiement initiées par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire Art. 78Réception des ordres de paiement Art. 78.tit_1Réception des ordres de paiement Art. 79Refus d’un ordre de paiement Art. 79.tit_1Refus d’un ordre de paiement Art. 80Irrévocabilité d’un ordre de paiement Art. 80.tit_1Irrévocabilité d’un ordre de paiement Art. 81Montants transférés et montants reçus Art. 81.tit_1Montants transférés et montants reçus Art. 82Champ d’application Art. 82.tit_1Champ d’application Art. 83Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement Art. 83.tit_1Opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement Art. 84Cas dans lequel le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement Art. 84.tit_1Cas dans lequel le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement Art. 85Espèces déposées sur un compte de paiement Art. 85.tit_1Espèces déposées sur un compte de paiement Art. 86Opérations de paiement nationales Art. 86.tit_1Opérations de paiement nationales Art. 87Date de valeur et disponibilité des fonds Art. 87.tit_1Date de valeur et disponibilité des fonds Art. 88Identifiants uniques inexacts Art. 88.tit_1Identifiants uniques inexacts Art. 89Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive d’opérations de paiement Art. 89.tit_1Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive d’opérations de paiement Art. 90Responsabilité en cas de services d’initiation de paiement pour la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive d’opérations de paiement Art. 90.tit_1Responsabilité en cas de services d’initiation de paiement pour la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive d’opérations de paiement Art. 91Indemnisation financière complémentaire Art. 91.tit_1Indemnisation financière complémentaire Art. 92Droit de recours Art. 92.tit_1Droit de recours Art. 93Circonstances anormales et imprévisibles Art. 93.tit_1Circonstances anormales et imprévisibles Art. 94Protection des données Art. 94.tit_1Protection des données Art. 95Gestion des risques opérationnels et de sécurité Art. 95.tit_1Gestion des risques opérationnels et de sécurité Art. 96Notification des incidents Art. 96.tit_1Notification des incidents Art. 97Authentification Art. 97.tit_1Authentification Art. 98Normes techniques de réglementation concernant l’authentification et la communication Art. 98.tit_1Normes techniques de réglementation concernant l’authentification et la communication Art. 99Réclamations Art. 99.tit_1Réclamations Art. 100Autorités compétentes Art. 100.tit_1Autorités compétentes Art. 101Règlement des litiges Art. 101.tit_1Règlement des litiges Art. 102Procédures de règlement extrajudiciaire Art. 102.tit_1Procédures de règlement extrajudiciaire Art. 103Sanctions Art. 103.tit_1Sanctions Art. 104Actes délégués Art. 104.tit_1Actes délégués Art. 105Exercice de la délégation Art. 105.tit_1Exercice de la délégation Art. 106Obligation d’informer les consommateurs de leurs droits Art. 106.tit_1Obligation d’informer les consommateurs de leurs droits Art. 107Harmonisation totale Art. 107.tit_1Harmonisation totale Art. 108Clause de réexamen Art. 108.tit_1Clause de réexamen Art. 109Dispositions transitoires Art. 109.tit_1Dispositions transitoires Art. 110Modification de la directive 2002/65/CE Art. 110.tit_1Modification de la directive 2002/65/CE Art. 111Modification de la directive 2009/110/CE Art. 111.tit_1Modification de la directive 2009/110/CE Art. 112Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 112.tit_1Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 113Modification de la directive 2013/36/UE Art. 113.tit_1Modification de la directive 2013/36/UE Art. 114Abrogation Art. 114.tit_1Abrogation Art. 115Transposition Art. 115.tit_1Transposition Art. 116Entrée en vigueur Art. 116.tit_1Entrée en vigueur Art. 117Destinataires Art. 117.tit_1Destinataires

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