DIRETTIVA·n° 2366·25 novembre 2015
Direttiva (UE) 2015/2366
DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2015 - concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 novembre 2015 234 articles 1 version historisée
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