Art. 12
Notification de la décision
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 12
Notification de la décision
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, de l’ensemble des informations nécessaires aux fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l’acceptation ou du refus de l’agrément. L’autorité compétente motive tout refus de l’agrément.
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