Art. 108
Clause de réexamen
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 108
Clause de réexamen
La Commission soumet, au plus tard le 13 janvier 2021, au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen, un rapport sur l’application et l’impact de la présente directive, et en particulier sur:
a)
l’adéquation et l’impact des règles relatives aux frais telles qu’elles sont fixées à l’article 62, paragraphes 3, 4 et 5;
b)
l’application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, évaluant si les titres III et IV peuvent, si cela est techniquement possible, être intégralement appliqués aux opérations de paiement visées auxdits paragraphes;
c)
l’accès aux systèmes de paiement, compte tenu notamment du degré de concurrence;
d)
l’adéquation et l’impact des seuils visés à l’article 3, point l), pour les opérations de paiement;
e)
l’adéquation et l’impact des seuils visés à l’article 32, paragraphe 1, point a), pour la dérogation;
f)
l’opportunité, au vu de l’évolution, d’introduire, en complément des dispositions de l’article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.
Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport d’une proposition législative.
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