Art. 113
Modification de la directive 2013/36/UE
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 113
Modification de la directive 2013/36/UE
À l’annexe I de la directive 2013/36/UE, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Services de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (*10).
(*10) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).»
"
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