Art. 3
Signes susceptibles de constituer une marque
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 3
Signes susceptibles de constituer une marque
Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:
a)
distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et
b)
être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.
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