DIRETTIVA·n° 2436·16 décembre 2015

Direttiva (UE) 2015/2436

DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2015 - rapprochant les législations des États membres sur les marques - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2015 114 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES

capo 2.sct_1SECTION 1

capo 2.sct_1.tit_1Signes susceptibles de constituer une marque

capo 2.sct_2SECTION 2

capo 2.sct_2.tit_1Motifs de refus ou de nullité

capo 2.sct_3SECTION 3

capo 2.sct_3.tit_1Droits conférés et limitations

capo 2.sct_4SECTION 4

capo 2.sct_4.tit_1Déchéance des droits conférés par la marque

capo 2.sct_5SECTION 5

capo 2.sct_5.tit_1La marque en tant qu'objet de propriété

capo 2.sct_6SECTION 6

capo 2.sct_6.tit_1Marques de garantie ou de certification et marques collectives

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1PROCÉDURES

capo 3.sct_1SECTION 1

capo 3.sct_1.tit_1Demande et enregistrement

capo 3.sct_2SECTION 2

capo 3.sct_2.tit_1Procédures d'opposition, de déchéance et de nullité

capo 3.sct_3SECTION 3

capo 3.sct_3.tit_1Durée et renouvellement de l'enregistrement

capo 3.sct_4SECTION 4

capo 3.sct_4.tit_1Communication avec l'office

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Signes susceptibles de constituer une marque Art. 3.tit_1Signes susceptibles de constituer une marque Art. 4Motifs absolus de refus ou de nullité Art. 4.tit_1Motifs absolus de refus ou de nullité Art. 5Motifs relatifs de refus ou de nullité Art. 5.tit_1Motifs relatifs de refus ou de nullité Art. 6Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci Art. 6.tit_1Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci Art. 7Motifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services Art. 7.tit_1Motifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services Art. 8Absence de caractère distinctif ou de renommée d'une marque antérieure empêchant de déclarer nulle une marque enregistrée Art. 8.tit_1Absence de caractère distinctif ou de renommée d'une marque antérieure empêchant de déclarer nulle une marque enregistrée Art. 9Forclusion du demandeur en nullité pour tolérance Art. 9.tit_1Forclusion du demandeur en nullité pour tolérance Art. 10Droits conférés par la marque Art. 10.tit_1Droits conférés par la marque Art. 11Droit d'interdire les actes préparatoires portant sur l'utilisation du conditionnement ou d'autres moyens Art. 11.tit_1Droit d'interdire les actes préparatoires portant sur l'utilisation du conditionnement ou d'autres moyens Art. 12Reproduction de la marque dans des dictionnaires Art. 12.tit_1Reproduction de la marque dans des dictionnaires Art. 13Interdiction d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant Art. 13.tit_1Interdiction d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant Art. 14Limitation des effets de la marque Art. 14.tit_1Limitation des effets de la marque Art. 15Épuisement des droits conférés par une marque Art. 15.tit_1Épuisement des droits conférés par une marque Art. 16Usage de la marque Art. 16.tit_1Usage de la marque Art. 17Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon Art. 17.tit_1Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon Art. 18Droit d'intervention du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon Art. 18.tit_1Droit d'intervention du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon Art. 19Absence d'usage sérieux comme motif de déchéance Art. 19.tit_1Absence d'usage sérieux comme motif de déchéance Art. 20Marque devenue générique ou indication trompeuse comme motif de déchéance Art. 20.tit_1Marque devenue générique ou indication trompeuse comme motif de déchéance Art. 21Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services Art. 21.tit_1Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services Art. 22Transfert d'une marque enregistrée Art. 22.tit_1Transfert d'une marque enregistrée Art. 23Droits réels Art. 23.tit_1Droits réels Art. 24Exécution forcée Art. 24.tit_1Exécution forcée Art. 25Licence Art. 25.tit_1Licence Art. 26Demandes de marque comme objet de propriété Art. 26.tit_1Demandes de marque comme objet de propriété Art. 27Définitions Art. 27.tit_1Définitions Art. 28Marques de garantie ou de certification Art. 28.tit_1Marques de garantie ou de certification Art. 29Marques collectives Art. 29.tit_1Marques collectives Art. 30Règlement d'usage de la marque collective Art. 30.tit_1Règlement d'usage de la marque collective Art. 31Refus d'une demande Art. 31.tit_1Refus d'une demande Art. 32Usage de la marque collective Art. 32.tit_1Usage de la marque collective Art. 33Modifications du règlement d'usage de la marque collective Art. 33.tit_1Modifications du règlement d'usage de la marque collective Art. 34Exercice de l'action en contrefaçon Art. 34.tit_1Exercice de l'action en contrefaçon Art. 35Motifs de déchéance supplémentaires Art. 35.tit_1Motifs de déchéance supplémentaires Art. 36Motifs de nullité supplémentaires Art. 36.tit_1Motifs de nullité supplémentaires Art. 37Exigences auxquelles la demande doit satisfaire Art. 37.tit_1Exigences auxquelles la demande doit satisfaire Art. 38Date de dépôt Art. 38.tit_1Date de dépôt Art. 39Désignation et classification des produits et des services Art. 39.tit_1Désignation et classification des produits et des services Art. 40Observations de tiers Art. 40.tit_1Observations de tiers Art. 41Division des demandes et des enregistrements Art. 41.tit_1Division des demandes et des enregistrements Art. 42Taxes par classe Art. 42.tit_1Taxes par classe Art. 43Procédure d'opposition Art. 43.tit_1Procédure d'opposition Art. 44Non-usage comme moyen de défense dans une procédure d'opposition Art. 44.tit_1Non-usage comme moyen de défense dans une procédure d'opposition Art. 45Procédure de déchéance ou de nullité Art. 45.tit_1Procédure de déchéance ou de nullité Art. 46Non-usage comme moyen de défense dans une procédure de nullité Art. 46.tit_1Non-usage comme moyen de défense dans une procédure de nullité Art. 47Effets de la déchéance et de la nullité Art. 47.tit_1Effets de la déchéance et de la nullité Art. 48Durée de l'enregistrement Art. 48.tit_1Durée de l'enregistrement Art. 49Renouvellement Art. 49.tit_1Renouvellement Art. 50Communication avec l'office Art. 50.tit_1Communication avec l'office Art. 51Coopération dans le domaine de l'enregistrement et de l'administration des marques Art. 51.tit_1Coopération dans le domaine de l'enregistrement et de l'administration des marques Art. 52Coopération dans d'autres domaines Art. 52.tit_1Coopération dans d'autres domaines Art. 53Protection des données Art. 53.tit_1Protection des données Art. 54Transposition Art. 54.tit_1Transposition Art. 55Abrogation Art. 55.tit_1Abrogation Art. 56Entrée en vigueur Art. 56.tit_1Entrée en vigueur Art. 57Destinataires Art. 57.tit_1Destinataires

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