Art. 52
Coopération dans d'autres domaines
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 52
Coopération dans d'autres domaines
Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu'avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de leur activité, autres que ceux visés à l'article 51, qui intéressent la protection des marques dans l'Union.
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