Art. 51
Coopération dans le domaine de l'enregistrement et de l'administration des marques
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 51
Coopération dans le domaine de l'enregistrement et de l'administration des marques
Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu'avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils dans le cadre de l'examen et de l'enregistrement des marques.
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