Art. 37
Exigences auxquelles la demande doit satisfaire
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 37
Exigences auxquelles la demande doit satisfaire
1. Une demande d'enregistrement d'une marque contient au moins tous les éléments suivants:
a)
une demande d'enregistrement;
b)
des informations permettant d'identifier le demandeur;
c)
une liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé;
d)
une représentation de la marque répondant aux exigences de l'article 3, point b).
2. La demande de marque donne lieu au paiement d'une taxe déterminée par l'État membre concerné.
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