Art. 33.tit_1
Modifications du règlement d'usage de la marque collective
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:2436:oj#art-33.tit_1
Modifications du règlement d'usage de la marque collective
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2015:2436:oj#art-33.tit_1