Art. 34
Exercice de l'action en contrefaçon
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 34
Exercice de l'action en contrefaçon
1. L'article 25, paragraphes 3 et 4, s'applique à toute personne habilitée à utiliser une marque collective.
2. Le titulaire d'une marque collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
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