Art. 33
Modifications du règlement d'usage de la marque collective
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 33
Modifications du règlement d'usage de la marque collective
1. Le titulaire de la marque collective soumet à l'office tout règlement d'usage modifié.
2. Les modifications du règlement d'usage sont mentionnées au registre, à moins que le règlement d'usage modifié ne satisfasse pas aux prescriptions de l'article 30 ou comporte un motif de refus visé à l'article 31.
3. Aux fins de la présente directive, les modifications du règlement d'usage ne prennent effet qu'à la date d'inscription au registre de la mention de ces modifications.
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