Art. 42
Taxes par classe
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 42
Taxes par classe
Les États membres peuvent prévoir que la demande d'enregistrement et le renouvellement d'une marque donnent lieu au paiement d'une taxe supplémentaire pour chaque nouvelle classe de produits et de services au-delà de la première classe.
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