Art. 21
Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 21
Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services
Si un motif de déchéance d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
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