Art. 23
Droits réels
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 23
Droits réels
1. Une marque peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet de droits réels.
2. Les États membres disposent de procédures permettant l'inscription des droits réels dans leurs registres.
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