Art. 22
Transfert d'une marque enregistrée
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 22
Transfert d'une marque enregistrée
1. Une marque peut, indépendamment du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances. Cette disposition s'applique à l'obligation contractuelle de transférer l'entreprise.
3. Les États membres disposent de procédures permettant l'inscription des transferts dans leurs registres.
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