Art. 20
Marque devenue générique ou indication trompeuse comme motif de déchéance
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 20
Marque devenue générique ou indication trompeuse comme motif de déchéance
Le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:
a)
est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;
b)
risque, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, d'induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.
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